MANDAT DE NÉGOCIATION ET GESTION POUR RÉMUNÉRATION DES DROITS D'AUTEUR

PRÉAMBULE

Le présent contrat prendra effet le jour même de sa signature sauf condition particulière détaillée dans le contrat.

Cet accord définit les droits, les obligations et les modalités de la prise en charge de l’inscription, de la négociation, de l’adhésion et de la rémunération pour les contenus diffusés sur les/les chaînes YouTube du MANDANT pendant toute la durée dudit contrat.

Les relations contractuelles ici définies étant de nature de relation d’agent commercial à mandant, les Parties s’engagent à respecter les conditions définies par le décret n°92-506 du 10 juin 1992, ou tout article de loi ou décret qui viendrait à le mettre à jour ou remplacer.

ARTICLE 1 MANDAT

Le MANDANT reconnaît avoir l’exploitation des droits sur les VIDEOGRAMMES ci-après définis. Le MANDANT accorde et cède au MANDATAIRE pour ces VIDEOGRAMMES le droit exclusif de gérer l’inscription, de la négociation, de l’adhésion et de la rémunération par tout organisme de collecte de royalties, dont en particulier la SACD / SCAM.

Les VIDEOGRAMMES sont des programmes (entendus dans leur intégralité) ou des extraits de programmes produits par le MANDANT ou dont le MANDANT a les droits, ou des programmes produits par des tiers et dont le MANDANT a les droits.

Le MANDANT garantit au MANDATAIRE la jouissance des droits cédés contre tout trouble, revendication et éviction quelconque.

 

ARTICLE 2 OBLIGATIONS DU MANDANT

Le MANDANT déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions d’adhésion à la SACD / SCAM et aux Conditions Générales d’Adhésion au Programme Partenaire Wizdeo, disponibles sur le site Internet de Wizdeo, à cette adresse.

Toutes modifications des Conditions Générales d’Adhésion au Programme Partenaire Wizdeo ultérieures à la signature de ce présent contrat sont implicitement acceptées.

Le contenu des VIDEOGRAMMES est sous l’entière responsabilité du MANDANT, le MANDATAIRE ne pourra être tenu responsable de contenus prohibés dont le MANDANT ne détient pas les droits mis en ligne par le MANDANT.

 

ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le MANDATAIRE s’engage, sous réserve d’éligibilité du MANDANT auprès de la SACD et SCAM et d’un volume d’affaire suffisant (>3000 € par an espérés), à apporter les meilleurs soins à l’exécution de son mandat et à rendre compte trimestriellement pour la SACD et annuellement pour la SCAM au MANDANT de l’avancée de ses démarches de vente.

 

ARTICLE 4 RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

La rémunération due par les organismes collecteurs au MANDANT, pour une période donnée, au titre de la rémunération des droits d’auteurs, est proportionnelle à l’audience et à la catégorie de la vidéo au vu des critères des organismes (SACD / SCAM).

Le MANDATAIRE percevra ces revenus pour le compte du MANDANT, et, après vérification et validation des montants versés, les reversera au MANDATAIRE, déduction faite de la commission du MANDATAIRE. 

Pour le MANDATAIRE, cette commission rémunère :

  • La création du compte adhérent ainsi que l’ensemble du suivi administratif auprès des organismes (SACD / SCAM)
  • La déclaration des vidéos éligibles du MANDANT sur la plateforme de la (SACD / SCAM)
  • La vérification et l’analyse du catalogue de vidéos du MANDANT
  • La vérification de la conformité et l’éligibilité des vidéogrammes du MANDANT
  • Les moyens mis en œuvre pour optimiser les royalties du MANDANT

 

ARTICLE 5 CALCUL DE LA COMMISSION DU MANDATAIRE

1) Commission pour les royalties perçues postérieurement à la signature de ce contrat :

Le MANDANT percevra pour chaque chaîne individuelle du MANDANT et pour chaque période de déclaration de revenus, une commission applicable aux revenus versés par les organismes collecteurs pour cette période, avant déductions sociales et fiscales par les organismes collecteurs, mais nets des déductions de fonctionnement prélevés par ces organismes. Cette commission sera calculée en fonction des revenus annualisés : si les revenus portent sur un trimestre, les revenus annualisés seront les revenus pour ce trimestre multipliés par 4.

Le calcul de la commission TTC (donc TVA comprise), en fonction du revenu annualisé,  se fait en en fonction de chaque palier de revenu, la commission totale étant la somme des commissions par tranche. Les paliers appliqués sont les suivants : 

 Paliers de revenu annualisés(avant retenues sociales et fiscales) 

 Niveau de commission TTC 
 210 000 € 1% 
 85 000 €  2%
 40 000 € 6%
 9 000 € 10%
 3 000 €  15%
 750 €  21%
0 € 33%

Par exemple, si les royalties avant taxe et cotisations des organismes collecteurs atteignent 50.000€ sur un an, la commission de Wizdeo sera de 10.9%.

2) Commission pour les corrections sur les royalties éventuellement perçues par le MANDANT  antérieurement à la signature de ce contrat :

Le MANDATAIRE percevra, pour chaque VIDEOGRAMME et chaque période pour laquelle des royalties auraient été versés au MANDANT avant la date de signature du contrat, une commission sur les sommes qui seraient versés par les organismes collecteurs en supplément des sommes déjà versées, suite aux réclamations du MANDATAIRE.

Cette commission TTC sera de 33 % (trente-trois pour cent) du montant des revenus supplémentaires encaissées par le MANDATAIRE pour le compte du MANDANT, avant déductions fiscales et sociales.

 

ARTICLE 6 DURÉE ET TERMES DU CONTRAT

La durée prendra effet à la signature du présent contrat et se poursuivra pour une durée de 3 (trois) ans à compter de cette date. Cette période d’effet s’applique aux déclarations faites par WIZDEO pour le compte du MANDANT

Le contrat s’applique aussi rétroactivement aux déclarations qui auraient été faites par le MANDANT directement auprès des organismes collecteurs avant la date de signature du contrat.

Par exception à cette durée, pour toutes les déclarations qui ont été effectuées pendant la période du contrat, les obligations de WIZDEO et du MANDANT cités dans le présent contrat continueront à s’appliquer même après la fin de la durée contrat et ce dans une limite de 2 ans après la fin du contrat. Cela pourra notamment inclure des corrections ou retards de paiements des organismes sur les déclarations faites par WIZDEO.

Le présent contrat sera automatiquement renouvelé lorsqu’il arrivera à son terme pour 1 (un) an supplémentaire, les années suivantes.

Sous réserve que le MANDANT et le MANDATAIRE aient satisfait à toutes leurs obligations, le présent contrat ne pourra être résilié hors des dates anniversaires par l’une ou l’autre des parties.

Dans le cas où, le MANDANT ne souhaite pas renouveler le présent accord à la fin du contrat initial ou de la reconduction en cours, le MANDANT s’engage à en avertir le MANDATAIRE au plus tard 90 jours (quatre-vingt-dix jours) avant le terme de la durée du contrat en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 7 REDDITION DES COMPTES / MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour chaque période concernée et chaque chaîne, les sommes versées trimestriellement par la SACD ou annuellement par la Scam à WIZDEO au titre des droits d'auteur du MANDANT seront réputées définitives dès lors que le calcul de ces montants n'aura pas été contesté par WIZDEO, ou aura été corrigé par la SACD ou par la Scam en accord avec les contestations de WIZDEO.

À compter de la date de versement définitif de ces sommes, la reddition des comptes trimestriellement pour la SACD et annuellement pour la Scam sera effectuée par WIZDEO par courrier électronique dans les 90 jours (quatre-vingt-dix jours).

Le règlement des sommes par le MANDATAIRE au MANDANT se fera le 26 du mois suivant la reddition des comptes. Si le paiement dû au MANDANT est inférieur à 70€ (soixante-dix euros), il sera reporté sur le règlement suivant.  

 

ARTICLE 8 CONCOURS DU MANDANT

Le MANDANT s'engage à apporter son concours, s'il s'avère nécessaire, au bon exercice de la mission de WIZDEO.

 

ARTICLE 9 CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le MANDANT et le MANDATAIRE comprennent et reconnaissent que l'existence et les termes du présent accord doivent être strictement confidentiels. Le MANDANT ou le MANDATAIRE ne doivent pas, sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, divulguer les termes du présent accord, ou toute autre information divulguée par le MANDATAIRE, à une tierce partie, personne ou société, autres que ceux qui ont un besoin réel de connaître de telles informations pour la bonne exécution de leur travail dans le cadre du présent contrat. 

 

ARTICLE 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Toutes les conditions ci-dessus sont déterminantes et ont conditionné les engagements pris par chaque partie.

Tout manquement aux engagements pris par chaque partie du présent contrat doit être signalé dans les deux mois suivant par quelque moyen que ce soit, sans quoi ces manquements ne pourront plus être opposables.

Pour tout manquement d’une partie signalé dans les temps, l'autre partie pourrait, 8 (huit) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, considérer le présent accord comme résilié indépendamment des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

 

ARTICLE 11 LITIGES

Tous les litiges concernant, notamment, la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat seront jugés conformément à la loi française et relèveront de la seule compétence des tribunaux de Paris.

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